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Notaries of France
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L’ACENODE
- 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 : la contribution de la jurisprudence de la CJUE à la pratique des successions internationales
- Certificat successoral européen et publicité foncière
- La réforme du droit successoral suisse
- Dispositions intéressant le notariat en matière de circulation internationale du divorce extrajudiciaire français et de réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
- Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d’amélioration en vue !
- De la vente internationale d’un bien immeuble situé à l’étranger
- Adaptation du droit pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes (D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023)
- Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022
- Chronique DIP
- Des reliance letters et de leur pratique par le notaire français…
- Le nouveau règlement Bruxelles II bis (Bruxelles II ter) est publié
- Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
- Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans le successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens
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