Droit international prive

Me REGA a acquis une expérience reconnue en matière internationale qui lui permet d’aider ses clients à planifier leur avenir, en leur apportant conseils et explications, sur les familles internationales, la protection internationale des personnes vulnérables, la détention d’un patrimoine mondial, la transmission par décès, ou autre.

Dans le cadre d’un projet de transmission d’un patrimoine à dimension internationale, nous pourrons vous conseiller notamment :

– En matière de pactes successoraux définis par le Règlement Européen n°650/2012 « Successions », ou les conventions de La Haye de 1985 et 1989;

– Pour la mise en place de stratégie de coïncidence entre loi applicable à votre succession et celle de votre trust;

– Pour exercer votre « Professio Juris » selon les récentes règles successorales européennes, dans les conditions les plus pertinentes au regard de votre patrimoine mondial, des objectifs à atteindre et des législations civiles et fiscales nationales.

Pour les couples qui projettent de se marier dans un contexte international (nationalités différentes ou résidence, commune ou séparée à l’étranger) il est important d’anticiper la détermination du régime matrimonial auquel ils seront soumis.

Maîtres Jean-Christophe et Sandrine REGA conseillent et aident le futur couple à déterminer le régime matrimonial le plus adapté.

La conclusion d’un contrat de mariage garantit prévisibilité et sécurité juridique, encore plus nécessaires dans un contexte international.

Vous êtes un couple déjà marié ? Jean-Christophe REGA vous assiste dans un éventuel changement de loi applicable ou changement de régime matrimonial, en fonction des stratégies de transmission et de protection à mettre en œuvre, selon les priorités du couple ou de la famille.

La situation d’un couple non marié de même sexe ou de sexe différent soulève plusieurs questions aux conséquences parfois très délicates ou difficiles : depuis le 29 janvier 2019 le règlement européen portant sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés s’applique seulement dans une vingtaine d’Etats membres de l’Union Européenne.

Lorsque le couple quitte l’État où il s’est enregistré (ou pas), le système juridique de l’Etat d’accueil pourrait ne pas reconnaitre ni son statut, ni ses attentes.

Maîtres Jean-Christophe et Sandrine REGA pourront vous apporter les explications et conseils sur les conséquences engendrées dans un contexte international par votre situation personnelle.

Sont ainsi directement concernés les couples internationaux de partenaires soumis à un PACS français, un Civil Partnership britannique, un contrat de cohabitation légale belge, un partenariat enregistré espagnol (pareja de hecho) selon la Communauté Autonome Régionale Espagnole l’ayant instauré, ou le partenariat allemand (Lebenspartnerschaftsgesetz (LPartG)), néerlandais ou encore suisse.

Vous constituez avec votre partenaire un couple non marié international ?

Me REGA vous accompagne dans les stratégies d’investissements, de transmission, de protection mutuelle, selon les objectifs que vous souhaitez atteindre.