REGA 13.81.

Des Officiers Publics au service d’une clientèle locale, nationale et internationale

Les Honoraires Libres

SELARL REGA 13.81.

Offices notariaux de :

SAINT MARTIN LAGUEPIE (Tarn) : 14 Place du Moulin

BELCODENE (Bouches du Rhone) : 8 ZA La Roque Forcade

RÉCAPITULATIF PRESTATION HONORAIRES (SECTEUR LIBRE)

AVANT-CONTRATS (Promesse unilatérale de vente authentique /compromis de vente)

(En ce compris toute(s) prorogation(s) éventuelle(s)) :

250 € HT soit 300 TTC à la charge de l’acquéreur (Décret 2016-230 du 26 février 2016) plus :

  • Le droit d’enregistrement : 125 € (pour la PUV);
  • Et à titre d’avance sur les autres frais et débours : à partir de 175 €, somme qui viendra en imputation sur les frais prévisionnels lors de la réalisation de l’acte authentique de vente.

Actes innomés

Dépôts de pièces, déclarations, prestations de serment, consentements à adoption etc…) 365 € dont :

  • 240 € Honoraires TTC
  • 125 € Droit fixe

Statuts de société (Rédaction statuts et formalités diverses)

2.400 € comprenant :

  • 1.800 € Honoraires TTC (soit 1.500 € HT)
  • 600 € Provision du coût des formalités (greffe, Annonces légales, bénéficiaires effectifs, etc…)

Cessions de fonds commercial / artisanal (hors clientèle civile) : Cessions de parts sociales

Pour un prix inférieur à 100.000 euros

  • Forfait à 2.700 € Hors fiscalité comprenant : – 2.000 € Honoraires TTC
  • 700€ Provision Coût des formalités (Greffe, Annonces légales etc…)

Pour un prix supérieur à 100.000 euros

  • 2% TTC pour les honoraires et 700€ Provision Coût des formalités (Greffe, Annonces légales etc…), hors fiscalité

Assistance technique à toute liquidation (succession – divorce – indivision) dont le notaire n’est pas en charge du dossier (sur actif brut)

  • 500 € TTC fixes jusqu’à 200.000 Euros de la valeur exprimée
  • + 0,2% TTC sur la valeur comprise entre 220.000€ et 10000.000€.
  • + 0,1 TTC au-delà de 1.000.000

Honoraires de rendez-vous de consultation orale

  • Consultation simple : 96 € TTC (maximum une heure) ;
  • Consultation approfondie : 220 € TTC (demandant des recherches approfondies).

Honoraires de consultation écrite

  • Spécialité DROIT INTERNATIONAL PRIVE :

    A partir de : 450 à 550 € HT (soit 540 € à 660 € TTC), ne nécessitant pas de recherche approfondie.

    Selon la complexité de la nature du thème : de 850 € HT (soit 1.020 € TT) à 2.000 € HT (soit 2.400 € TTC).

 

  • Spécialité FISCALITÉ INTERNATIONALE :

    Selon la complexité : de 1.300 à 3.500 €HT (1.560 € TTC à 4.200 € TTC)

  • Copies : 50 € TTC de 1 à 30 pages puis 0,50 € TTC la page supplémentaire
  • Certification de signature et procuration (hors débours) : 50 € TTC

REGA 13. 81.

Des Officiers Publics au service d’une clientèle locale, nationale et internationale

Office 13.

8bis ZA La Roque Forcade
Quartier La Pomme - 13720 BELCODÈNE

Office 81.

14 place du moulin
81170 ST MARTIN LAGUEPIE