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NOTAIRES DE FRANCE
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L’ACENODE
- Le nouveau règlement Bruxelles II bis (Bruxelles II ter) est publié
- Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
- Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans le successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens
- Le droit de prélèvement compensatoire ou la mise à mal de la pratique des successions internationales
- Acte authentique reçu par un notaire à distance des parties : aspects de droit international privé
- Décret du 17 septembre 2021 sur le transfert au notariat de la légalisation et de l’apostille des actes publics
- Dossier successions internationales dans Ingénierie patrimoniale
- Le divorce algérien à l’initiative de l’épouse et l’ordre public international
- Déclenchement en France d’un mandat d’inaptitude étranger
- Liquidation du régime matrimonial : rappel des règles de droit international privé
- Circulation internationale du divorce sans juge : pour un correctif
- Conformité à l’ordre public international du jugement étranger qui refuse d’appliquer un contrat de mariage français
- Dossier « Divorce et droit international »
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