Actualités
L’ACENODE
- 10 ans après l’entrée en vigueur du règlement UE n° 650/2012 : la contribution de la jurisprudence de la CJUE à la pratique des successions internationales
- Certificat successoral européen et publicité foncière
- La réforme du droit successoral suisse
- Dispositions intéressant le notariat en matière de circulation internationale du divorce extrajudiciaire français et de réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille
- Casse-tête fiscal des successions franco-suisses : pas d’amélioration en vue !
- De la vente internationale d’un bien immeuble situé à l’étranger
- Adaptation du droit pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes (D. n° 2023-25, 23 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023)
- Quelques réflexions sur le projet de Code français de droit international privé du 31 mars 2022
- Chronique DIP
- Des reliance letters et de leur pratique par le notaire français…
- Le nouveau règlement Bruxelles II bis (Bruxelles II ter) est publié
- Les aspects de droit international privé de la loi 2021- 1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
- De l’intérêt d’établir un contrat de mariage dans un contexte international
- Précisions sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
- Le nouveau droit de prélèvement compensatoire dans le successions internationales : quand la fin ne justifie pas les moyens
REGA 13. 81.
Des Officiers Publics au service d’une clientèle locale, nationale et internationale
Office 13.
8bis ZA La Roque Forcade
Quartier La Pomme - 13720 BELCODÈNE
Office 81.
14 place du moulin
81170 ST MARTIN LAGUEPIE