On parle de succession internationale dès qu’un élément d’extranéité est présent :

• défunt résidant à l’étranger au moment du décès ;
• biens immobiliers ou comptes bancaires situés dans un autre pays ;
• héritiers de nationalités ou de domiciles différents ;
• mariage célébré à l’étranger ou sous régime étranger.
• Partenariats enregistrés à l’étranger (Pacs en droit français)

Dans ces cas, il faut répondre à deux grandes questions juridiques et fiscales :

1. Quelle est la loi qui régit la succession (partage, droits de chacun, réserve, etc.) ?
2. Quels sont les pays pouvant taxer la succession et et quels sont les mécanisme à mettre en oeuvre pour éviter une double imposition ?

Pour une présentation détaillée de notre accompagnement, consultez notre page dédiée à la succession internationale.

La loi applicable : le cœur de la succession internationale

Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n°650/2012, une grande partie des successions internationales en Europe obéissent à un principe d’unicité de la loi applicable.

• Par principe, la loi applicable à la succession est celle du pays de la résidence habituelle du défunt au jour du décès.
• Cette loi s’applique en bloc à l’ensemble de la succession (biens mobiliers et immobiliers, en France et à l’étranger), sous réserve de certaines exceptions.

Le règlement permet aussi au défunt de choisir à l’avance la loi applicable à sa succession (professio juris) :

• Il peut désigner la loi de sa nationalité (ou de l’une de ses nationalités) dans un testament ou un acte approprié.
• Ce choix de loi est particulièrement utile pour les expatriés ou les personnes susceptibles de changer plusieurs fois de pays de résidence.
• D’autres exceptions peuvent se rencontrer comme un renvoi à une autre loi que celle de la dernière résidence habituelle

Le notaire international, spécialiste de droit international privé et de fiscalité internationale, vérifie la résidence habituelle, l’existence éventuelle d’un choix de loi dans un testament et la compatibilité avec les conventions internationales ou les droits de pays tiers. Il applique également la convention fiscale, si la France en a signé une, avec le pays concerné en matière de succession.

Le rôle du notaire dans une succession internationale

Dans une succession transfrontalière, le notaire ne se contente pas de « faire les papiers » : il devient chef d’orchestre juridique et fiscal entre plusieurs systèmes juridiques.

Ses principales missions sont les suivantes :

• Identifier la loi applicable
  Il détermine si la loi de la résidence habituelle du défunt s’applique ou si un choix de loi (loi de la nationalité) a été valablement effectué, en s’appuyant sur le règlement 650/2012 et la pratique notariale européenne.
• Vérifier et interpréter les dispositions de dernière volonté
  Testaments, pactes successoraux, donations entre époux ou donations-partages internationales doivent être analysés à la lumière de la loi applicable et des règles de forme (conventions de La Haye, règlement européen, etc.).
• Établir la preuve des droits des héritiers à l’étranger
  Au sein de l’Union européenne (hors Danemark et Irlande), il peut demander ou délivrer un certificat successoral européen (CSE), qui permet de faire reconnaître la qualité d’héritier ou de légataire dans les autres États membres, sans procédure lourde d’exequatur.
• Coordonner les intervenants étrangers
  Le notaire français travaille avec des confrères et praticiens étrangers (notaries, solicitors, avocats, fiscalistes) pour assurer la validité et l’efficacité des actes dans chaque pays concerné.
• Accompagner activement à l’établissement du certificat de coutume ou d’un affidavit lorsque, pour le règlement de la succession internationale, il est nécessaire de connaître précisement le contenu du droit étranger.
• Assurer l’équilibre entre réserve héréditaire et liberté de disposer
  Selon la loi applicable et les pays impliqués, les règles de réserve (enfants, conjoint) et de quotité disponible peuvent varier fortement ; le notaire explique ces différences et propose des schémas sécurisés, dans le respect des dispositions d’ordre public international ou des lois de police.

Les enjeux fiscaux des successions internationales

Sur le plan fiscal, chaque État reste souverain. Il n’existe pas de règlement européen harmonisant la fiscalité des successions : celle-ci dépend des droits internes et, le cas échéant, des conventions fiscales bilatérales conclues entre les États concernés.

En pratique, deux niveaux d’analyse se superposent :

• Droit fiscal français
  L’article 750 ter du CGI permet à la France de taxer en fonction de la localisation des biens, du domicile du défunt et du domicile des héritiers sur une période déterminée (règle des « 6 ans sur 10 » pour certains héritiers). L’article 784A du CGI constitue le droit commun en matière de mutation à titre gratuit en vue d’éviter une double imposition.
• Conventions fiscales internationales
  Des conventions avec l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, les États‑Unis, l’Algérie, la Tunisie, Monaco, etc., répartissent le droit d’imposer selon la nature des biens (immeubles, actions, comptes, etc.) et prévoient des mécanismes pour éliminer la double imposition (exonération ou crédit d’impôt).

Le notaire spécialisé en fiscalité internationale des successions :

• identifie toutes les conventions applicables selon les pays impliqués (actuellement une trentaine)
• calcule l’impact d’une éventuelle double résidence fiscale du défunt ;
• optimise l’imposition globale via les abattements, crédits d’impôt et taux effectifs prévus par les conventions.
• peut accompagner le fiscaliste local pour l’accomplissement des formalités déclaratives obligatoires.

Anticiper sa succession internationale avec son notaire

L’un des grands apports des textes européens et des guides établis par le notariat est de permettre une anticipation fine des successions internationales.

Avec un notaire rompu au droit international privé, il est possible notamment de :

• rédiger un testament comportant un choix de loi (professio juris) adapté à votre situation familiale et patrimoniale.
• ajuster votre régime matrimonial ou articuler votre contrat de mariage (ou partenariat enregistré) et planification successorale, pour les couples internationaux, mariés ou ayant enregistré un partenariat tel que le PACS en droit français.
• organiser des donations ou donations-partages internationales tout en tenant compte des règles de réserve, des risques de nullité à l’étranger et des conventions fiscales et de leur reconnaissance à l’étranger.
• préparer la délivrance future d’un certificat successoral européen, en structurant les actes et les preuves nécessaires dès aujourd’hui.

Cette préparation en amont limite les contentieux entre héritiers, réduit les délais de règlement et peut générer des économies fiscales significatives à l’échelle de plusieurs pays.

Exemples de situations où consulter un notaire international, spécialiste de droit international privé

Quelques scénarios typiques dans lesquels un notaire spécialisé en succession internationale est fortement recommandé :

• Vous êtes Français résidant à l’étranger (UE ou hors UE), avec des biens en France et dans votre pays de résidence, et vous souhaitez éviter l’application imprévue d’un droit étranger à votre succession.
• Vous êtes étranger résidant en France, propriétaire d’un bien dans votre pays d’origine, et vous voulez harmoniser votre testament avec la loi de votre nationalité ou de votre pays de résidence.
• Vos enfants vivent dans plusieurs pays, avec des fiscalités différentes, et vous craignez une double imposition ou une inégalité de traitement entre eux.

Dans chacune de ces hypothèses, le notaire analyse votre situation, propose des options de loi applicable, mesure les conséquences fiscales dans chaque pays et met en place les actes adaptés (testament, choix de loi, donations, pactes successoraux, etc.).

Vous êtes concerné par une succession internationale (expatriation, biens à l’étranger, héritiers non résidents) ou vous souhaitez l’anticiper sereinement ? Découvrez notre approche et nos services sur la page dédiée à la succession internationale, ou prenez contact pour un audit personnalisé de votre situation patrimoniale transfrontalière.